La médiation... c'est quoi ?

Les plus importants principes de la médiation sont les suivants:   

  • La médiation est un processus volontaire et tout participant ou le médiateur peut y mettre fin à tout moment.

  • Toutes les informations orales et écrites partagées pendant la médiation sont confidentielles et ne peuvent pas être utilisées dans des procédures judiciaires. Le médiateur ne peut pas être appelé à témoigner devant un tribunal.     

  • Le médiateur est neutre, c'est-à-dire il ne donne pas d'avis juridique et ne prend aucune décision pour les participants. Il est dans l’intérêt des participants de demander rapidement un avis juridique, afin de mieux comprendre et apprécier l’équité de toute proposition formulée par les autres participants.

 
Sujets de discussion

En Belgique, les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant de moins de 18 ans, qu'ils vivent ou non ensemble et qu'ils soient mariés ou non. Les parents prennent ensemble les décisions importantes concernant la santé,  l’éducation, les loisirs et la religion de l’enfant. Parfois, de telles décisions peuvent être difficiles.

Les parents qui se séparent continueront d’exercer conjointement l’autorité parentale et devront discuter des questions relatives aux relations personnelles avec l’enfant, à la résidence de l’enfant, à l’horaire hebdomadaire de leur enfant pendant les périodes scolaires et pendant les vacances scolaires, aux activités parascolaires qu’il va suivre, de qui se chargera du transport entre les résidences et les activités, etc. Si se mettre d'accord est difficile, la médiation peut constituer une alternative à une décision de justice.

D'autres sujets de discussion touchent aux questions financières, telles que la contribution alimentaire pour les enfants, l’éventuelle pension alimentaire après divorce et le partage des biens et des dettes de la famille.

 

Les litiges successoraux se prêtent aussi à la médiation familiale. Autres conflits familiaux, par exemple entre parents et et leurs enfants adultes, entre frères et sœurs ou liés au droit aux relations personnelles entre des enfants mineurs et leur grands-parents peuvent être aussi résolus en médiation familiale.

 
Durée et coût

Le nombre de sessions nécessaires pour parvenir à un accord varie en fonction de la complexité du différend. Moins de temps est nécessaire si les participants sont bien informés de leurs options, par exemple en sollicitant des conseils juridiques et comptables.

 
Une séance de médiation

Le protocole de médiation est un document d'une ou deux pages qui identifie les participants, résume les sujets qu'ils souhaitent aborder, les principes de la médiation, le rôle du médiateur, le déroulement de la médiation et les honoraires du médiateur. Le protocole de médiation est signé par les participants et par le médiateur.

 
L'accord de médiation

Un accord de médiation conclu en présence d'un médiateur agréé par le Commission fédérale de médiation peut en principe être homologué par un juge du tribunal de la famille de Bruxelles, sans que son contenu soit remis en question sauf si l'accord est contraire à l'intérêt de l'enfant. Par l'homologation, l'accord de médiation revêt la force exécutoire d'un jugement.

 

Il est donc primordial que les parties envoient le projet d'accord à leurs avocats et qu'ils reçoivent leurs conseils avant la signature de l'accord final. Comme le médiateur ne peut pas donner d’avis aux participants et comme les dispositions financières de l’accord ont des conséquences fiscales, les participants sont vivement encouragés à demander conseil à leur comptable ou fiscaliste avant la signature de l’accord final.

Après la médiation
 

L'une ou l'autre des parties, les parties ensemble ou leurs avocats peuvent demander l'homologation de l'accord de médiation au Tribunal de la famille de Bruxelles. Dans certaines situations, telles que le divorce, les avocats convertissent les termes de l'accord de médiation sous une forme acceptable pour le tribunal. Les accords de médiation rassemblent les engagements des participants et donc on s'attend qu'ils soient respectés par ceux-ci. Au cas où une partie ne respecterait pas un accord de médiation homologué par un tribunal, l'autre partie pourra l'exécuter par voie directe sans passer par la procédure judiciaire.

 

Les participants peuvent revenir en médiation pour adapter ou modifier des dispositions, par exemple si leurs situations professionnelles changent ou au fur et à mesure que les enfants grandissent et que leur besoins changent.

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